Conditions générales de ventes pour professionnel

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.creation2sites.fr.

Le site Internet creation2sites est un service de :

– La société C2S

– Située à : 62c, route nationale 62150 Rebreuve-Ranchicourt

–  Adresse URL du site : https://www.creation2sites.fr

– Adresse mail : jimmy@creation2sites.fr

– Téléphone : 0613970070

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté des conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Maintenance informatique et conseils pratiques.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles du service ;

– Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– La duré du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée ;

– En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

– Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

– L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande  

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Tout devis de recherche de panne sur le produit du client est payant, quelques soit la réparabilité du produit du client ou non.

Toute prise en main à distance est payante sous réservation d’un créneau horaire, et toute heure entamé est dû.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation et paiement des produits commandés.

Article 4  – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois.

Article 5- Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières express propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai impartie à compter de la réception par le vendeur d’un commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Sauf, si le retard est dû à une modification de dernière instance du client.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refus de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent le conclusion du contrat ou d’un demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article – Délai de rétractation de remboursement

L’acheteur dispose  d’un droit de 14 jours à compter de la signature du contrat.

L’acompte faisant office de signature de contrat ne sera pas remboursé et est acquis de plein droit.

Article 7 – prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf si par demande du client des services supplémentaires sont demandés, ou si des modifications supplémentaires dépassant le cadre établit par l’accord préalable établi par le devis sont demandé par le client. Les prix effectuées sont ceux figurant dans le devis établit au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue une 50 % à la commande et le solde à la livraison du site.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur.

Article 9 – Garanties – Généralités

En cas d’un problème constaté sur un site, il appartient au client de le signaler au plus vite dans le mois courant la livraison, et le client ne peut en aucun cas accusé le prestataire, s’il cela n’a pas été établi le jour de la dépose du matériel.

Il est possible d’avoir une garantie de la prestation pour la même panne constaté sous 15 jours.

Article 10 – propriété intellectuelle

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage des documents contenu dans le site internet. Il ne peux être mis à défaut par les conseils fournit dans ce site. aucune copies de ses conseils ou documents ne doit être faite et demeure la propriété de Monsieur Michalski Jimmy Créateur du site.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validé, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Rebreuve-Ranchicourt.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans la cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 14 – Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données de caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes : 

– Nom prénom adresse téléphone et email afin de pouvoir communiquer avec le client.

– Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

– Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données collecter permettent d’améliorer le site, et son utilisation.

Les données cookies collectés sont stocké auprès axeptio situé en france.

Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en services, le site web est en relation avec les sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrat.

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : jimmy@pas-chers.fr

– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

-Le droit de suppression des données : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

– Le droit à la limitation de traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses par le RGPD.

– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– Le droit de la portabilité : Ils peuvent réclamer que le site web remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site.